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Kinkoza OÜ (ci-après « Kinkoza ») est une société de droit estonien dont le siège est établi à Tallinn, Estonie (code registre : 17494294). Kinkoza exploite une place de marché B2B en ligne dédiée à la cession d'actifs professionnels certifiés entre entreprises.

La plateforme met en relation des vendeurs professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale) avec des acheteurs professionnels, en leur fournissant des outils de publication d'annonces, de gestion de transactions et de paiement sécurisé par séquestre.

Kinkoza agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Kinkoza n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs. Les annonces publiées sur la plateforme constituent des offres émanant exclusivement des vendeurs. Les contrats de vente sont conclus directement entre le vendeur et l'acheteur.

En conséquence, Kinkoza ne saurait être tenue responsable : (i) de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat de vente, (ii) des vices cachés, défauts ou non-conformités des actifs vendus, (iii) des fausses déclarations faites par l'une ou l'autre des parties, (iv) de tout litige commercial entre les parties.

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L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciels, bases de données, textes, images, marques, logos) sont la propriété exclusive de Kinkoza OÜ ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification, adaptation ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de Kinkoza.

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Dans les limites autorisées par le droit estonien, la responsabilité totale de Kinkoza au titre des présentes CGU ne pourra excéder les sommes effectivement perçues par Kinkoza de l'utilisateur concerné au cours des trois (3) mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Kinkoza ne saurait être responsable des dommages indirects, perte de données, manque à gagner ou atteinte à la réputation.

Les présentes CGU sont régies par le droit estonien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable au consommateur dans son pays de résidence.

Kinkoza se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected] — Kinkoza OÜ, Tallinn, Estonie.