Version 1.0 — Mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions réalisées entre vendeurs et acheteurs professionnels via la plateforme Kinkoza. Elles s'appliquent à toute transaction ayant recours au service de séquestre certifié Kinkoza.
Le contrat de vente est formé entre le vendeur et l'acheteur au moment de l'acceptation par le vendeur de l'offre soumise par l'acheteur via la plateforme. Kinkoza n'est pas partie à ce contrat. La confirmation d'acceptation est envoyée par email aux deux parties et déclenche l'ouverture du séquestre.
Lors de l'acceptation d'une offre, les fonds correspondant au prix de vente TTC sont déposés par l'acheteur sur un compte de séquestre géré par un prestataire de services de paiement agréé (PSP) partenaire de Kinkoza. Ces fonds sont cantonnés et ne peuvent être accédés ni par le vendeur, ni par Kinkoza, avant la réalisation des conditions de libération.
Le prestataire : Trustap (Cork, Irlande) + Stripe, DSP2 (2015/2366/UE).
Les fonds sont libérés vers le compte du vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la vérification contradictoire de conformité par l'acheteur. La vérification de conformité consiste en la validation par l'acheteur que l'actif reçu est conforme à l'annonce publiée. En l'absence de contestation de l'acheteur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la remise, les fonds sont automatiquement libérés.
En cas de litige entre les parties lors de la vérification de conformité, Kinkoza propose un service de médiation. Un médiateur Kinkoza intervient dans un délai de 24 heures ouvrées pour tenter une résolution amiable. Pendant la médiation, les fonds restent bloqués en séquestre. Si aucune résolution amiable n'est trouvée dans un délai de 15 jours, les parties sont renvoyées à la voie judiciaire.
Conformément à la grille tarifaire en vigueur, une rémunération est prélevée sur chaque transaction selon un taux dégressif en fonction du montant de la transaction. Cette rémunération est partagée entre le vendeur et l'acheteur selon les modalités définies dans la grille tarifaire. Des frais de séquestre sont facturés séparément à l'acheteur.
Un minimum de perception de 50 € (cinquante euros) par transaction s'applique. La rémunération est plafonnée à 8 000 € (huit mille euros) par transaction. Les taux et montants en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs de la plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
Le transfert de propriété de l'actif intervient à la date de signature du bon de remise. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est effectif à la même date. Avant cette date, le vendeur supporte les risques afférents à l'actif.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux transactions B2B. Les utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toute annulation après acceptation de l'offre est soumise à l'accord des deux parties.
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tallinn, Estonie.