Version 1.0 — Mai 2026
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Les services de paiement et de séquestre sont assurés par Trustap (Cork, Irlande, trustap.com), opérant en partenariat avec Stripe, un prestataire de services de paiement agréé en vertu de la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2 — Directive 2015/2366/UE). Les fonds sont détenus sur des comptes séquestrés, distincts des fonds propres de Kinkoza, en total respect des obligations réglementaires applicables. L'ensemble des transactions est soumis à des protocoles stricts de lutte contre le blanchiment de capitaux et de connaissance de la clientèle (AML/KYC).
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Les présentes mentions légales sont régies par le droit estonien. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions estoniennes, sous réserve des règles impératives de droit applicable.
En cas de litige, Kinkoza propose une procédure de médiation interne (cf. CGV article 3.3). À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Tallinn ou à toute autre procédure de règlement extrajudiciaire des litiges agréée.